Lot cimetière : la perpétuité n’est pas « éternelle », elle est limitée à 100 ans par le code civil du Québec depuis 1994

Voici quelques brèves réponses à des questions qui nous sont posées régulièrement concernant le contrat de concession. Nos réponses sont, pour la plupart, validées par des avis de Me Bryan O’Gallagher, avocat consultant pour l’Association des cimetières catholiques romains du Québec.

7 janvier 2014

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