Voici quelques brèves réponses à des questions qui nous sont posées régulièrement et qui sauront, nous en sommes convaincus, apporter un éclairage, à plusieurs interrogations. Nos réponses sont, pour la plupart, validées par des avis de Me Bryan O’Gallagher, avocat consultant pour l’Association des cimetières catholiques romains du Québec.

Quelques points de droit concernant le contrat de concession :

1. Un cimetière catholique est un bien sacré;
2. La loi civile et la loi canonique sont claires : un cimetière est un bien hors commerce à moins de demander à l’évêque de désacraliser la partie du cimetière que la fabrique ou la corporation désire vendre;
3. Étant sacré, un cimetière ou un lot dans un cimetière ne peut être vendu;
4. La concession est seulement l’octroi d’un droit d’utilisation pour un temps limité;
5. La perpétuité n’est pas « éternelle », elle est limitée à 100 ans par le Code civil du Québec depuis 1994.

Contrat de concession et contrat d’entretien :

Il arrive souvent que les personnes confondent ces deux éléments et qui pourtant sont bien différents. Le premier accorde au concessionnaire un droit d’inhumer des corps tandis que le second indique que le concessionnaire a versé ou versera annuellement un montant pour que les responsables du cimetière assurent l’entretien de son lot. Il est bien évident que le contrat de concession ne doit pas avoir une durée plus longue que le contrat d’entretien.

Le monument funéraire :

Dans nos règlements, on l’appelle aussi « ouvrage funéraire ».

Le droit de placer un monument sur un lot concédé est traité dans le règlement;

La responsabilité de l’entretien du monument revient au concessionnaire;

Le cimetière peut imposer certaines limitations sur les caractéristiques du monument;

Il est important d’indiquer à votre assureur que vous avez un monument dans le cimetière afin qu’il soit protégé en cas de vandalisme.

 

Raymond Dubé, président
Gino Cloutier, directeur général

 

Source : http://www.jardinscommemoratifs.com/